Les projets de loi sont des lois qui sont proposées. Leur ampleur, leur incidence et l’intérêt que le public leur porte diffèrent. Habituellement, les projets de loi du gouvernement sont présentés par un ministre du Cabinet à la Chambre des communes, mais ce type de projet de loi peut également provenir du Sénat s’il n’entraîne aucune dépense et s’il n’impose aucune taxe.

Voici une liste des projets loi qu’étudie actuellement le Sénat.

S-2: Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription)

Marraine: La sénatrice Michèle Audette

• Le projet de loi S-2 propose des modifications pour aborder l’émancipation, la désinscription individuelle, les droits acquis à l’appartenance à la bande natale et remplacer certains termes désuets de la Loi sur les Indiens. En savoir plus.

S-3 : Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz

Parrain: Le sénateur Toni Varone 

• Ce projet de loi modernise le cadre canadien régissant la mesure et la vérification des instruments utilisés dans le commerce, tels que les balances, les pompes à essence ainsi que les compteurs d’électricité et de gaz. En savoir plus.

S-4 : Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique

• Le texte modifie la Loi sur l’efficacité énergétique pour étendre la portée de cette loi de sorte à tenir compte des technologies modernes et des nouveaux intervenants du marché. De plus, il renforce le cadre d’exécution et d’application de cette loi. En savoir plus.